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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

REVENDEUR

Entre l’Office de Tourisme Intercommunal Pays d’Evian vallée d’Abondance,

851 avenue des rives du Léman – CS 10084,

74500 PUBLIER,

représenté par son Directeur, Monsieur BUISSON MICHEL,

dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après, le « Revendeur » ou « l’OTPEVA »

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur propose à ses clients la vente en ligne de : (forfaits –réservation séjour etc) permettant la visualisation des forfaits, des prix et la souscription aux différents abonnements.

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2. Dispositions générales

Les présentes CGV régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites internet de l’OTPEVA, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

Le Revendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du dernier paiement en cas de paiement multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de l’OTPEVA à l’adresse suivante : …….

L’OTPEVA s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contacter légalement en vertu des lois françaises la personne physiques ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’OTPEVA constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3. Prix

Les prix des produits vendus au travers sites internet indiqués en euros hors taxes et précisément déterminés par les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Les prix peuvent être modifiés à tout moment du fait notamment de circonstances extérieures à la volonté du Revendeur telles qu’une variation des coûts des produits et services ou des prix des fournitures de la part des différents fournisseurs. Toutefois, le Revendeur informera l’Acheteur de cette modification de tarif dans un délai raisonnable. Une telle information préalable ne pourra avoir lieu en cas d’évolution brutale et significative de la valeur des produits et services.

Article 4. Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

-information sur les caractéristiques essentielles du produit ;

-choix du produit et de ses options le cas échéant ;

-indication des coordonnées essentielles du Client ;

-acceptation des présentes CGV ;

-Vérification des éléments de la commande et le cas échéant correction des erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison/réception de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes CGV.

Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des CGV sont renvoyées par e-mail à l’Acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Revendeur.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux disposition de l’article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Revendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5. Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur les sites internet de l’OTPEVA, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais facturés en supplément le cas échéant. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Revendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quand aux dates de livraison des produits ou services. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du Revendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électronique, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Revendeur s’engage à honorer la commande dans la limite des disponibilités uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Revendeur rembourse le Client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leur prix sont précisés sur les sites internet de l’OTPEVA, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse mail communiquée).

Article 6. Conditions d’utilisation des forfaits :

1. Les titres de transport délivrés sont strictement personnel. Ils sont incessibles et non transmissibles.

La durée de validité des titres de transport n’est pas indiquée sur les supports mais sur le récapitulatif de la commande internet. Ils donnent droit pendant la durée de leur validité à la libre circulation sur les remontées mécaniques en service de domaine skiable correspondant à la zone de la validité des forfaits. L’usager doit être porteur de son titre de transport durant tout le trajet de l’aire de départ à l’aire d’arrivée de la remontée mécanique.

Conformément à la législation en vigueur (loi n°85-1407 du 30 décembre 1985) l’absence de titre de transport ou l’usage d’un titre de transport non-conforme est passible d’une indemnité transactionnelle s’élevant à 5 fois le prix du forfait journée dans la catégorie concernée. Elle sera augmentée le cas échéant de frais de dossier, dont le montant est fixé par la réglementation en vigueur.

2. Forfaits partiellement utilisés ou non utilisés.

Dans le cas où les titres de transport délivrés ne seraient pas utilisés, ni totalement épuisés, ceux-ci ne sont ni échangés, ni remboursés.

Perte, destruction ou vol :

Pour les forfaits dont la durée de validité est supérieure à une journée et sur présentation du justificatif de vente, il sera procédé à la remise d’un titre de transport pour la durée restant à courir. Le nouveau support correspondant sera monnayé de 2.€

Les forfaits retrouvés sont recueillis auprès des caisses des remontées mécaniques. Les forfaits perdus ou volés, dont la validité est supérieure à la journée, seront neutralisés.

Fermeture ou interruption de service :

En cas d’interruption des installations de plus de 80% supérieure à une journée (valeur : puissance SNFT : débit de l’appareil conjugué avec le dénivelé et le type d’appareil : données à disposition sur simple demande auprès des services des remontées mécaniques) auxquelles le titre donne accès, le titulaire d’un forfait séjour (2 jours et plus) pourra se voir proposer un dédommagement du préjudice subi.

L’usager pourra bénéficier sur remise de pièces justificatives (justificatif de vente ou bon de livraison) d’une prolongation immédiate en journée.

L’usager ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédent cette indemnisation forfaitaire.

Dédommagement en cas de maladie, accident ou motif personnel :

Il ne sera procédé à aucun remboursement des titres de transport pour accident, maladie ou toute autre cause personnelle quelle que soit la durée du forfait. Un service d’assurance pour couvrir ce risque.

Article 5. Conformité

Conformément à l’article L. 411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présente CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Revendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices-cachés des produits et services.

Conformément à l’article L. 217-4, le Revendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (Art. 1641 du Code civil), le Revendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : par mail à comptabilite@ot-peva.com en précisant les vices cachées..

Article 6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement VERIFONE. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier. L’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Revendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 7. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’OTPEVA par mail à comptabilite@ot-peva.com.

Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé selon les termes de l’article L. 221-28.

En cas d’exercice du droit de rétractant dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais annexes seront remboursés.

Article 8. Garanties

Conformément à la loi, le Revendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Revendeur rembourse l’Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : par mail à l’adresse comptabilite@ot-peva.com.

Le Revendeur rappelle que le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance bien pour agir auprès de Revendeur ; qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. Le consommateur est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (disposition des articles 1644 du Code civil).

Article 9. Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’OTPEVA au moyen des coordonnées suivantes : comptabilite@ot-peva.com.

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Titre Ier du livre IV du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Revendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 11. Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

-livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande

-livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande

-hausse de prix injustifiée ou de modification de produit.

Dans ce cas, l’Acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 11. Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Revendeur et autres vendeurs. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 12. Force majeure

L’exécution des obligations du Revendeur au terme des présente est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Revendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 13. Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14. Protection des données à caractère personnel

Conformément au Règlement UE 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés modifiée, la politique de protection des données à caractère personnel est accessible sur le site internet de l’OTPEVA via le lien suivant : www.lemanchablais.com/donnes_caractere-perso.

Article 15. Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause naturelle contractuelle n’entraîne pas la nullité des présente CGV.

Article 16. Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du Code civil et du Code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.